Calendrier de la campagne déclarative 2016 :
Le service de déclaration en ligne a ouvert le mercredi 13 avril 2016.
La date limite de déclaration en ligne pour la Seine-et-Marne est fixée au mardi 7 juin 2016 minuit.
Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est arrêtée au mercredi 18 mai 2016.
Nouveautés 2016 !
1/L'obligation de déclarer ses impôts en ligne cette année
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur à 40 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. La généralisation de l'obligation de déclarer ses revenus en ligne étant progressive, si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, vous aurez l’obligation de déclarer en ligne :
• en 2017 si votre RFR de l’année 2015 est supérieur à 28 000 € ;
• en 2018 si votre RFR de l’année 2016 est supérieur à 15 000 €.
En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR si leur résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
N'attendez pas la dernière année, déclarez vos revenus en ligne dès maintenant !
2/L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)
Il s'agit d'un nouveau service en ligne qui permet à tous les usagers imposables ou non, qui déclarent en ligne et qui ont les revenus ou charges les plus courants (1), de disposer de leur avis en ligne immédiatement après la signature de leur déclaration en ligne. Cet avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu devient le nouveau document de référence et il remplace l'avis de non imposition, pour les usagers non imposables :
À quoi sert l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ?
L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, qui se présente sous la forme habituelle des avis émis par la direction générale des Finances publiques, a pour objectif de permettre aux usagers de justifier des revenus et des charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...) dès l'ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril.
Pour les usagers non imposables, il remplace l'avis de non imposition qui n'existe plus.
(1) Il s’agit de tous les revenus et charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt dont le report s’effectue sur la déclaration principale de revenus (déclaration n° 2042). Les revenus professionnels d’activités non salariées ainsi que les réductions et crédits d’impôts les plus complexes ne sont donc pas concernés par cet avis dans un premier temps.
3/L’obligation de payer ses impôts par voie dématérialisée
En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d’impôt des impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières...) dont le montant à payer est supérieur à 10 000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). Cette généralisation progressive de l’obligation de payer ses impôts par voie dématérialisée va s’étaler sur 4 ans (2016 – 2019). Le seuil de paiement obligatoire de l’impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, 300 € en 2019.
Qu'entend-on par « paiement dématérialisé »? Le paiement dématérialisé recouvre le paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur l’application mobile impots.gouv ainsi que le paiement par prélèvement (mensuel ou à l'échéance).
4/Mise en place d’une messagerie sécurisée dans votre espace particulier
Il s’agit de la mise en place d’un nouveau service de messagerie sécurisée dans son espace Particulier d’impots.gouv.fr, à l'instar de ce que vous pouvez connaître dans d'autres services (banques en ligne notamment), accessible 24 h/24 et 7 j/7, pour déposer vos demandes : faire une réclamation, signaler une difficulté, poser une question générale ou transmettre toute information utile à la gestion de leur dossier. Les contribuables sont avertis sur leur messagerie personnelle de tout nouveau message disponible dans leur messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr (réponse ou demande de précision de l’administration) et peuvent ainsi suivre l’historique de leurs demandes.
Opérationnelle depuis le 3 mars 2016, la messagerie sécurisée a vocation à devenir le canal privilégié de votre relation numérique avec la DGFiP.
5/Suppression de la prime pour l'emploi et mise en place de la prime d’activité Au 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi est supprimée. Une nouvelle prestation, la prime d'activité, a été mise en place. Elle est exclusivement gérée et versée par la caisse départementale d'allocations familiales (ou les caisses de Mutualité sociale agricole). Vérifiez sur caf.fr si vous pouvez bénéficier de la prime d’activité versée par les caisses d’allocations familiales.
Informations complémentaires
Si vous optez pour le paiement en ligne ou le prélèvement à l'échéance via www.impots.gouv.fr, vous bénéficiez d'un délai de paiement supplémentaire :
Un oubli, une erreur sur votre avis d’impôt ?
Vous pouvez corriger sur impots.gouv.fr votre déclaration des revenus faite en ligne. Si vous avez déclaré en ligne, et si après avoir pris connaissance de votre avis d’impôt, vous constatez un oubli ou une erreur sur cet avis, vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d’un service de correction des déclarations en ligne qui vous permet, de début août à fin novembre, de rectifier certaines informations. Vous recevrez par courrier, une fois votre demande traitée, un avis d’impôt correctif dans un délai d’environ 3 semaines.
Pour répondre aux organismes qui vous demandent de justifier de vos revenus, pas besoin de vous déplacer. Vous pouvez imprimer à partir de votre espace Particulier du site impots.gouv.fr un double de votre avis d’impôt sur le revenu, que vous soyez imposable ou non imposable, ou votre « justificatif d’impôt sur le revenu », document synthétique qui reprend les principales données de votre avis d’impôt sur le revenu.
Et profitez des nombreux autres services en ligne pour gagner du temps
En vous connectant sur impots.gouv.fr à votre espace Particulier, vous pouvez effectuer en ligne l’essentiel de vos démarches fiscales courantes sans avoir à vous déplacer. En accédant à cet espace confidentiel, vous pouvez consulter votre situation fiscale et accéder à l’ensemble des services en ligne en toute sécurité.
Vous pouvez notamment gérer votre profil, payer vos impôts, consulter vos déclarations, vos avis d’impôts, vos paiements, effectuer des démarches comme un changement d’adresse ou bien encore faire une réclamation.
Vous pouvez trouver les réponses à vos questions fiscales et aussi y rechercher, sous certaines conditions, des transactions immobilières pour vous aider à estimer votre bien.
Le dispositif est totalement sécurisé : il conserve vos données et préserve strictement la confidentialité des informations fournies. Les services sont simples d'utilisation et accessibles à tout moment.
Attention portée :
Une augmentation des courriels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents et proposant des remboursements d'impôts a été constaté par la direction générale des Finances publiques. Parmi les courriels frauduleux, les plus nombreux concernent les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires par courriels. Dans votre intérêt, ne répondez pas à ces sollicitations.
