RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE INONDATIONS ET COULEES DE BOUE

A la demande du Maire, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue) par arrêté NOR : INTE2428153A du 23/10/2024 publié au Journal Officiel le 24/10/2024.

RAPPEL : Le Code des assurances prévoit que l'assuré a l'obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au JO de l'arrêté interministériel.