La commune de La Chapelle Gauthier a finalement été reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel publié le 12 août au Journal officiel, après les intempéries de fin mai et début juin.
L'Etat reconnaît que la ville a été frappée par des « inondations et coulées de boue ».
Les victimes des intempéries doivent transmettre leur déclaration de sinistre à leur assureur dans les dix jours qui suivent la parution de l'arrêté au Journal officiel.
Important: Date limite de déclaration le 22 aout 2016
( 10 jours à compter de la date de publication au JO )
JORF n°0187 du 12 août 2016 texte n° 21
Arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1620877A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/INTE1620877A/jo/texte
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue ;
Vu les avis rendus le 19 juillet 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :
- pour le département du Haut-Rhin, le nom de la commune suivante est modifié de :
- « Brunstatt » en : « Brunstatt-Didenheim » (Brunstatt et Didenheim devenues communes déléguées).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016
Commune de Courchamp (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Communes de Bréau (1), Fleury-en-Bière (1), Fouju (1), Lizines (1), Tournan-en-Brie (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 1er juin 2016
Communes de Chapelle-Gauthier (La) (1), Echouboulains (2), Férolles-Attilly (1), Pamfou (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune de Blennes (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 3 juin 2016
Communes d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos (1), Flagy (1), Nanteuil-lès-Meaux, Paley (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 4 juin 2016
Communes de Courpalay (1), Gastins (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 5 juin 2016
Commune de Villemareuil (1).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016
Commune de Coutençon (2).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Communes de Brie-Comte-Robert, Pierre-Levée (1).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016
Communes de Cesson (1), Chevry-Cossigny (1), Montigny-Lencoup (2), Servon (1), Valence-en-Brie (2).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 2 juin 2016
Communes de Leudon-en-Brie (1), Signy-Signets (1).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 3 juin 2016
Communes de Laval-en-Brie (2), Plessis-Feu-Aussoux (Le).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 4 juin 2016
Commune d'Ozoir-la-Ferrière (1).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 5 juin 2016
Commune de Donnemarie-Dontilly (1).
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016
Communes de Bouleurs (1), Saint-Mesmes (1).
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 2 juin 2016
Communes d'Argentières, Dammartin-sur-Tigeaux.
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 3 juin 2016
Communes de Courtomer, Hautefeuille (1).
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 4 juin 2016
Communes de Varennes-sur-Seine, Yèbles.
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 2 juin 2016
Communes de Dhuisy (1), Mauperthuis (1).
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2016
Commune d'Aulnoy (2).
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Communes de Bellot, Sablonnières.
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2016
Commune de Montévrain.
